Demande introductive d’instance déposée devant la Cour fédérale 

Il y a deux ans, en novembre 2000, l’AFPC déposait une demande d’instance au nom de ses membres anciens et actuels, ayant travaillé ou travaillant pour sept employeurs distincts assujettis à la Partie II de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant que les rajustements paritaires fédéraux devraient s’appliquer également à ces employeurs. La cause a connu des débuts difficiles à la suite des contestations judiciaires qu’a entreprises le gouvernement fédéral pour faire rejeter la demande. 

Les conseillers juridiques des deux parties se sont réunis et ont établi un calendrier pour les différents stades du processus judiciaire entourant la demande. Voici les principales étapes prévues pour la prochaine année. 

·      Les parties doivent présenter leurs affidavits de documents avant le 28 février 2003.

·      Les parties doivent présenter toutes motions concernant la production de documents au plus tard le 31 mars 2003.

·      Les interrogatoires préalables doivent être complétés avant le 30 juin 2003.

·      Les parties doivent déposer toutes motions au sujet de questions découlant des interrogatoires préalables au plus tard le 31octobre 2003.

·      Si le syndicat désire la tenue d’une conférence préparatoire, il doit en faire la demande avant le 30 novembre 2003. 

Même si le calendrier a été établi, il n’est pas définitif. L’une ou l’autre partie peut faire une demande au juge responsable de la gestion de l’instance  pour qu’il soit modifié. D’autres actions peuvent aussi faire changer le calendrier. 

Après avoir tenté en vain à trois reprises de faire rejeter la cause de l’AFPC sans audition par la Cour fédérale, le gouvernement a donné à entendre qu’il pourrait tenter d’en retarder l’audition jusqu’à ce que la plainte en matière de droit de la personne dont il est question ci-dessous ait été entendue. 

Plainte au motif de l’équité salariale déposée devant la Commission canadienne des droits de la personne 

Plus tôt cette année, l’AFPC a également déposé une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), alléguant que le Conseil du Trésor faisait preuve de discrimination en refusant d’appliquer les rajustements paritaires aux employé-e-s travaillant pour des employeurs distincts. La plainte vise également des employé-e-s travaillant chez certains employeurs distincts assujettis au Code canadien du travail, représentés par le syndicat. Le syndicat a déposé la plainte pour s’assurer que toutes les possibilités avaient été explorées pour obtenir l’équité salariale. 

Les employeurs ont présenté une première réponse à cette plainte. L’AFPC a pour sa part réitéré sa position selon laquelle cette plainte devrait être laissée en suspens jusqu’à ce que la demande devant la Cour fédérale soit réglée. 

L’AFPC est d’avis que la demande devant la Cour fédérale devrait être d’abord entendue et que la plainte en matière de droit de la personne devrait être laissée en suspens parce que les questions liées à la Charte, soulevées devant la Cour fédérale, constitueront un important fondement pour résoudre la plainte déposée devant la CCDP. La tentative du gouvernement de retarder la demande par toutes sortes de batailles juridiques inutiles n’est qu’une de ses nombreuses tactiques servant à éviter l’équité salariale – des tactiques qu’il a eu le temps de perfectionner durant les 16 années qu’a duré la plainte contre le gouvernement fédéral au motif de l’équité salariale. 

Malheureusement, cette cause ne se réglera pas rapidement. Selon nous, lorsque le syndicat aura enfin la chance de défendre sa cause devant la Cour fédérale, cette étape devrait durer environ deux ans. Une fois que la décision sera rendue, les parties pourront interjeter appel. Cependant, même s’il faudra beaucoup de temps pour obtenir une décision, les membres peuvent s’encourager en pensant aux résultats que nous avons obtenus grâce à notre persistance dans notre plainte contre le gouvernement fédéral. 

Nous publierons des mises à jour au besoin sur l’évolution de cette cause.