Première journée d’audition des motions présentées dans la cause sur l’équité salariale

Le 27 octobre, la Section de première instance de la Cour fédérale entamait l’audition des récentes motions préalables au procès relatif à notre plainte en matière d’équité salariale contre des employeurs distincts.

Le gouvernement a tenté de récuser le syndicat comme étant partie en cause.  Lors de l’audition du 27 octobre, la Cour a examiné d’une part la position du Conseil du Trésor et, d’autre part, les motions présentées par l’AFPC dans lesquelles cette dernière veut faire ajouter à la déclaration le nom des membres des unités de négociation touchées. Il est peu probable qu’une décision ne soit rendue sur ces motions avant la tenue d’une deuxième audition en décembre.

Le 19 décembre, le Cour étudiera la motion de l’AFPC visant à diviser la plainte en deux parties. Si la Cour accepte de le faire, elle commencera par entendre la première partie de la plainte réclamation en vue de déterminer si le gouvernement est tenu d’effectuer des rajustements paritaires. Si la Cour donne raison à l’AFPC, elle devra, pour ce qui concerne la deuxième partie, demander à des témoins experts de comparaître pour démontrer comment le calcul des rajustements doit s’effectuer et quelles sommes sont dues aux membres.

On ne s’attend à aucune décision concernant les motions avant la nouvelle année. Nous vous tiendrons au courant de la suite des événements.

La déclaration a été déposée en novembre 2000 au nom de membres de l’AFPC, y compris des anciens membres, qui travaillent pour des employeurs distincts. La cause a été reportée à plusieurs reprises, en raison de mesures dilatoires du gouvernement, notamment des contestations judiciaires à répétition qui avaient pour but de débouter l’AFPC de sa cause. Les employeurs distincts nommés dans la déclaration et visés par la Partie II de la LRTFP comprennent le Bureau de la vérificatrice générale, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Conseil de recherche en sciences humaines, le Bureau du surintendant des institutions financières, les Opérations des enquêtes statistiques et l’Institut de recherche en santé du Canada (autrefois le Conseil de recherches médicales).

Une autre plainte présentée à la Commission canadienne des droits de la personne concernant un nombre encore plus considérable d’employeurs distincts est en suspens en attendant l’issue de la présente affaire.