Bulletin de l’AFPC su l'équité salariale

Une fois de plus, le gouvernement fédéral préfère investir dans des procédures juridiques plutôt que d’accéder aux demandes en matière d’équité salariale. À l’évidence, il n’a tiré aucune leçon de la plainte que l’AFPC a déposée au motif de l’équité salariale pour le compte de ses membres relevant du Conseil du Trésor. Son attitude dans ce dossier demeure inchangée : opposer un refus aux demandes, retarder le processus et, chaque fois que cela est possible, interjeter appel des décisions.

En novembre dernier, l’AFPC s’est adressée, par voie d’une déclaration, à la Section de première instance de la Cour fédérale, afin de réclamer l’équité salariale pour le compte de membres au service d’un certain nombre d’employeurs distincts. Le gouvernement fédéral a alors déposé une requête en vue de faire rejeter notre demande avant qu’elle ne soit entendue.

Les parties ont comparu devant le tribunal le 23 mai, après que la première date d’audience (27 mars) eut été annulée. L’avocat du procureur général du Canada a allégué qu’on ne devrait pas donner suite à la contestation judiciaire de l’AFPC pour deux raisons. Premièrement, parce que cette cause devrait plutôt être soumise à la Commission canadienne des droits de la personne et, deuxièmement, parce que les motifs de discrimination invoqués par l’AFPC ne sont pas mentionnés à l’article 15 de la Charte.

L’AFPC a réfuté ces arguments. L’avocat du syndicat a notamment souligné le fait que le gouvernement s’appuyait sur une mauvaise loi pour établir sa preuve. Comme l’ont confirmé les tribunaux, on peut tout aussi bien contester la Charte que déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, les deux options étant possibles.

Le 14 août, la Cour fédérale a rejeté la requête du gouvernement fédéral en vue de faire rejeter la déclaration de l’AFPC. Le gouvernement a interjeté appel de la décision de la Cour. Son appel sera entendu le 23 octobre.

La déclaration de l’AFPC vise les membres travaillant au Bureau du vérificateur général, au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications, au Conseil de recherches en sciences humaines, au Bureau du surintendant des institutions financières, aux Opérations des enquêtes statistiques et aux Instituts de recherche en santé du Canada (anciennement le Conseil de recherches médicales).

le  27 septembre 2001