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L'équité salarialeLe 25 mai 2001 Une autre victoire pour l’équité salariale : les tribunaux habiletés à rendre leurs jugementsLa Cour d’appel fédérale a rétabli le processus des tribunaux pour les membres de l’AFPC au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et à la Société canadienne des postes. Le 24 mai 2001, la Cour a invalidé la décision qu’un tribunal inférieur avait rendue à la fin de l’année dernière, et qui interrompait effectivement les activités de tous les tribunaux des droits de la personne saisis des plaintes relatives à l’équité salariale, et de bien d’autres tribunaux saisis d’autres plaintes de discrimination. Dans ses tentatives persistantes pour faire échouer les démarches des opératrices de téléphone et les employé-e-s de bureau pour obtenir l’équité salariale, Bell Canada avait prétendu, devant la Cour fédérale, que le tribunal saisi de ces plaintes n’était pas indépendant ou impartial. Autrement dit, que le tribunal était trop étroitement associé avec la Commission des droits de la personne pour rendre une décision juste. La Cour d’appel fédérale a rejeté cet argument et invalidé la décision de la Cour fédérale, qui était d’accord avec la position de Bell et avait interrompu le travail des tribunaux. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui faisait valoir des arguments semblables, s’était joint à Bell devant la Cour. Les membres de l’AFPC à Postes Canada avaient été particulièrement frustrés lorsque les tribunaux avaient été bâillonnés par la première décision. La cause de ces membres dure depuis 1983. Après des centaines de jours d’audiences, leur tribunal était rendu à l’étape finale lorsque les procédures ont été interrompues. Dans son jugement sur la cause du GTNO, la Cour a signalé la position hypocrite du gouvernement. « À mon avis, l’appelant [GTNO], dans ce que je ne peux qualifier que de démarche désespérée ou d’effort inutile ( un coup d’épée dans l’eau), soutient qu’il y a appréhension raisonnable de parti pris découlant du fait que les trois membres [du Tribunal], qui touchent une indemnité quotidienne, pourraient prolonger indéfiniment l’audience de la plainte afin de soutirer plus d’argent au gouvernement. Je crois qu’il convient d’insister pour dire que la position de l’appelant est quelque peu à l’opposé de son propre comportement dans ces procédures, qui montre un manque d’ardeur et d’état de préparation pour étudier rapidement la plainte sur le fond. Faut-il répéter que la plainte a été déposée initialement en mars 1989 et que, douze ans plus tard, et après quatre examens judiciaires (tous demandés par l’appelant), l’affaire reste encore à régler sur le fond. « [notre traduction] Manifestement, il est temps que ces employeurs cessent de recourir aux tribunaux pour se soustraire à la question véritable - payer à leurs employé-e-s des salaires non discriminatoires. Le jugement de la Cour d’appel fédérale demeure en vigueur à moins d’être annulé par une décision de la Cour suprême, si celle-ci décide d’entendre la cause. Bell et le GTNO étudient le jugement et n’ont pas encore fait savoir s’ils allaient demander l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême. Les motifs d’un appel sont très restreints, et la Cour suprême ne donne son autorisation que dans très peu de causes. Par conséquent, les tribunaux peuvent reprendre leurs activités. L’AFPC va insister pour que des nouvelles dates d’audiences soient fixées le plus rapidement possible. |