Bulletin de l’AFPC sur l'équité salariale

Le 19 avril 2005

Plainte d’équité salariale de l’AFPC contre Postes Canada
Chronologie

Sept. 1983 L’AFPC dépose une plainte en vertu de l’article 11 de la LCDP au nom de l’unité de négociation des CR de Postes Canada. On cherche à obtenir l’équité salariale, avec effet rétroactif au 15 octobre 1981, pour les membres des unités de négociation travaillant dans les opérations postales.

Oct. 1985 La CCDP amorce son enquête.

Nov. 1988 La CCDP menace d’entreprendre des poursuites judiciaires pour forcer Postes Canada à lui fournir les renseignements nécessaires pour mener son enquête.

Juin 1991 L’AFPC informe la CCDP qu’elle envisage des poursuites judiciaires contre la CCDP parce que l’enquête traîne.

Déc. 1991 La CCDP remet un rapport d’enquête provisoire à l’AFPC et à Postes Canada pour commentaires.

Janv. 1992 La CCDP remet un rapport d’enquête final à l’AFPC et à Postes Canada.

Mars 1992 LeTribunal est saisi de la plainte d’équité salariale de l’AFPC.

Mai 1992 Les membres du Tribunal sont nommés.

Nov. 1992 Le Tribunal tient des séances préparatoires à l’audience avec l’AFPC, la CCDP et Postes Canada.

Fév. 1993 Le Tribunal commence à entendre la preuve.

Nov. 1994 La CCDP complète la présentation de sa preuve principale, au terme de 115 jours d’audience.

Déc. 1994 L’AFPC commence à présenter sa preuve devant le Tribunal.

Nov. 1995 L’AFPC termine la présentation de sa preuve principale, au terme de 35 jours d’audience.

Janv. 1996 Postes Canada commence à présenter sa preuve devant le Tribunal.

Sept. 1998 Postes Canada demande au Tribunal de déclarer sa partialité institutionnelle. Le Tribunal rejette cette motion.

Avril 2000 Postes Canada termine la présentation de sa preuve principale, au terme de 187 jours d’audience.

Nov. 2000 Le Tribunal consent à la demande de Postes Canada de suspendre les travaux en attendant l’audience, prévue en décembre 2000, de la Cour fédérale portant sur l’appel interjeté par Postes Canada concernant la décision antérieure du Tribunal. Celui-ci avait statué sur sa propre impartialité institutionnelle.

Avril 2001 Le Tribunal reprend les audiences à la demande de l’AFPC, après que la Cour fédérale eut annulé l’audience prévue en décembre 2000.

Mai 2001 Le Tribunal reprend les audiences.

Juillet 2002 Le Tribunal conclut l’étape du rassemblement de la preuve.

Janv. 2003 L’AFPC et la CCDP présentent leurs observations écrites au Tribunal.

Avril 2003 Postes Canada présente ses observations écrites au Tribunal.

Mai 2003 Le Tribunal commence à entendre les plaidoyers.

Juin 2003 Le Tribunal finit d’entendre les plaidoyers après 414 jours d’audience.
La transcription des audiences excède 46 000 pages.

Août 2003 Le Tribunal reprend ses travaux pour prendre connaissance des arguments de droit concernant la pertinence de la décision de la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à la partialité institutionnelle dans l’affaire Bell.

Juin 2004 Le président du Tribunal démissionne.

Août 2004 Le Tribunal prend connaissance des arguments écrits concernant la pertinence de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Air Canada.

Fév. 2005 L’AFPC, la CCDP et Postes Canada attendent toujours la décision du Tribunal.