Bulletin de l'AFPC sur l'équité salariale

Contester l'imposition des intérêts liés aux rajustements paritaires

Plusieurs de nos membres ont reçu dernièrement un avis de cotisation indiquant que les intérêts qu’ils ont touchés à la suite du règlement de l’équité salariale de 1999 sont maintenant imposables. L’avis était accompagné d’un formulaire à l’intention des personnes qui désirent en appeler de cette décision.

La cause Burrows, que l’AFPC avait portée en appel devant la Cour de l’impôt, portait sur l’assujettissement à l’impôt des intérêts. La décision relative à cette cause a été rendue à la fin de 2005, et il en est question dans le bulletin suivant de l’AFPC :

http://www.psac-afpc.org/what/payequity/bulletins/bull-63-f.shtml

Malheureusement, la Cour de l’impôt a rejeté nos arguments. Par ailleurs, une décision de la Cour suprême du Canada dans une cause similaire, rendue après que nos arguments aient été soumis, écartait la possibilité d’interjeter appel à nouveau.

Nous ne pouvons, de manière générale, recommander à nos membres d’interjeter appel. Cependant, une personne peut toujours déposer sa propre demande d’appel en fonction de sa situation fiscale personnelle, mais elle devra assumer tous les frais pour l’interjection d’un appel. Étant donné que la Cour de l’impôt a déjà rendu sa décision sur cette question, nous sommes d’avis qu’un appel qui ne ferait que soulever à nouveau des questions ayant été tranchées dans la cause Burrows offre peu d’espoir de succès. L’AFPC est toujours convaincue que l’imposition des intérêts liés aux rajustements paritaires est injuste, malheureusement, il en a été jugé autrement.