Bulletin de l'AFPC sur l'équité salariale

L’AFPC ne fera pas appel de la décision de la Cour de l’impôt au sujet de l’imposition des intérêts liés aux rajustements paritaires

En décembre dernier, la Cour canadienne de l’impôt a donné tort à l’AFPC sur la question de l’imposition des intérêts versés à nos membres anciens et actuels, par suite du succès de la plainte relative à l’équité salariale que nous avions déposée contre le Conseil du Trésor. Le syndicat avait affirmé que l’imposition de ces versements d’intérêts constituait une pratique discriminatoire.

La Cour de l’impôt a conclu qu’elle n’avait pas la compétence de décider que certaines parties de la Loi de l’impôt sur le revenu étaient discriminatoires et qu’elle pouvait seulement déterminer si l’impôt a été calculé correctement en vertu de la Loi. Elle a donc rejeté notre appel.

En raison de cette décision, le syndicat a examiné les options qui s’offrent à lui. Entre le moment où notre cause a été entendue au début de 2005 et celui où la décision a été rendue à la fin de l’année, la Cour d’appel fédérale a examiné plusieurs causes semblables. Dans un cas, la Cour d’appel a statué que le rôle de la Cour de l’impôt se limitait à évaluer si l’impôt avait été calculé correctement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. La Cour suprême a subséquemment rejeté la demande d’appel de cette décision, et cette dernière a été maintenue.

Le syndicat a examiné la jurisprudence et les récentes décisions sur cette question et, après avoir bien étudié la situation, a décidé de ne pas en appeler de la décision de la Cour de l’impôt. Les précédents jouent contre nous, et il est peu probable qu’un appel serait fructueux.

Afin d’atténuer les conséquences de l’impôt lors de décisions ou règlements relatifs à l’équité salariale dans l’avenir, le syndicat demandera une majoration pour annuler l’effet discriminatoire. De plus, en exerçant des pressions en vue de l’amélioration des lois en matière d’équité salariale, le syndicat cherchera à négocier une disposition visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de garantir que les paiements versés pour corriger la discrimination ne sont pas réduits en raison de l’impôt qui s’y applique.