Bulletin de l’AFPC sur l'équité salariale

Aucune décision pour l’instant dans la cause des impôts sur les paiements d’intérêts

La contestation de l’AFPC de la pratique du gouvernement de percevoir des impôts sur les paiements d’intérêts versés à bon nombre de ses membres, anciens et actuels, dans le cadre du règlement de la plainte relative à l’équité salariale a été entendue par la Cour de l’impôt les 18 et 19 janvier 2005.

Le juge saisi de la cause a souligné qu’il faudra attendre un certain temps avant qu’une décision ne soit rendue. Des renseignements à cet égard seront affichés sur le site Web du syndicat dès que possible.

Pénalités sur les arriérés d’impôt : pas de nouvelles de la CCDP

Le syndicat attend toujours la réponse de la Commission canadienne des droits de la personne sur sa plainte au sujet des importantes pénalités imposées par l’Agence du revenu du Canada aux membres qui ont choisi de faire reporter leurs rajustements paritaires aux années où ils auraient dû être versés. La CCDP avait initialement rejeté la plainte de pratique discriminatoire sans explication ni analyse pour appuyer sa décision. En décembre 2004, la Section de première instance de la Cour fédérale a fait droit à la demande d’examen judiciaire de l’AFPC et renvoyé la plainte à la Commission.

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