Bulletin de l’AFPC sur l'équité salariale

La Commission des droits de la personne doit expliquer sa décision de rejeter la plainte de l'AFPC

La Cour fédérale (Section de première instance) a accueilli la demande de contrôle judiciaire de l'AFPC concernant une décision de la Commission canadienne des droits de la personne de ne pas statuer sur une de nos plaintes.

Dans sa plainte de 2002, l'AFPC soutenait que l'Agence du revenu du Canada et le ministre du Revenu national exerçaient de la discrimination contre nos membres anciens et actuels, à cause des modalités d'application de l'impôt sur les rajustements paritaires. Que les paiements d'équité salariale soient imposés au taux de l'année où ils ont été reçus ou au taux des années où ils auraient dû être versés, des intérêts composés ont été calculés jusqu'à la date du paiement.

Dans les deux cas, nos membres, qui avaient attendu si longtemps pour obtenir l'équité salariale, ont dû payer un taux d'imposition plus élevé ou verser des intérêts composés sur les arrérages. Pourtant, les personnes occupant des postes au sein de groupes à prédominance masculine, qui effectuaient du travail d'égale valeur et qui ont reçu leur salaire au cours de l'année où il a été gagné, n'ont pas eu à verser des intérêts et n'ont pas subi un taux d'imposition plus élevé. L'AFPC maintient que cela constitue de la discrimination.

En rejetant notre plainte, la Commission a simplement déclaré que les faits ne constituaient pas une pratique discriminatoire. Rien d'autre pour justifier sa décision.

Le 9 décembre 2004, l'AFPC a exposé son point de vue à la Cour fédérale, et une décision a été rendue la semaine suivante. La Cour a jugé que la Commission s'est soustraite à son devoir de justifier ses décisions. Résultat : la plainte doit retourner à la CCDP pour qu'elle la réexamine et qu'elle rende une nouvelle décision accompagnée, cette fois, de motifs.

Dans sa décision, le juge saisi de la cause a demandé aux parties d'examiner le processus qui, selon l'AFPC, engendre de nouvelles inégalités. Il a également ajouté que le fondement de la plainte en question est que l'application de l'impôt sur les intérêts semble donner lieu à des paiements inéquitables et faillir à la promesse d'une rémunération égale pour un travail d'égale valeur. C'est tout à fait notre avis.

Une autre mise à jour sur cette cause sera publiée lorsque la Commission canadienne des droits de la personne aura rendu une nouvelle décision.