Bulletin de l’AFPC sur l'équité salariale

L'interrogatoire préalable dans la cause type de l'AFPC est presque terminé  

L'interrogatoire préalable dans la cause type de l'AFPC contestant l'imposition des paiements d'intérêts versés sur les rajustements paritaires fédéraux est presque terminé. Pour l'instant, il semble qu'il devrait être complété cette année.  

Une fois cette étape terminée, la date de l'audience devant la Cour de l'impôt pourra être arrêtée. Dans un précédent bulletin, nous avions indiqué que la cause devrait être entendue en 2003, mais il semble maintenant que l'audience aura plutôt lieu en 2004.  

Il est impossible pour l'instant de prévoir quand la Cour de l'impôt pourrait rendre une décision. Les parties pourront faire appel de la décision lorsque celle-ci sera connue.  

Des mises à jour seront affichées périodiquement au fil du déroulement de l'affaire.  

C'est le temps de contacter votre député-e  

Les membres de l'AFPC au Québec ont exercé des pressions sur leurs député-e-s et gagné des appuis pour faire modifier la législation fiscale canadienne afin d'interdire l'imposition des paiements d'intérêts versés sur les rajustements paritaires et le calcul des pénalités pour arriérés découlant de cet impôt.

Cette campagne prend désormais une envergure nationale. Vous pouvez y prendre part en utilisant notre service : Envoyer un fax à votre député-e. Vous pouvez lui faire parvenir votre message, puis téléphoner à son bureau ou même vous y rendre pour bien lui faire comprendre le besoin de modifier la loi. Vous pouvez aussi imprimer la pétition ci-jointe et la faire signer.