Bulletin de l’AFPC sur l'équité salariale

Toujours pas de date d’audience de la cause portant sur l’imposition des paiements d’intérêts

Ce n’est vraisemblablement pas avant la fin de cette année, au plus tôt, que la Cour canadienne de l’impôt entendra la cause type (Burrows vs Sa Majesté) dans laquelle l’AFPC conteste l’imposition des paiements d’intérêt versés sur les rajustements paritaires fédéraux. L’année 2004 sera donc bien entamée lorsque la Cour rendra une décision. Pour l’instant, il est impossible de prévoir à quel moment une décision définitive sera rendue, puisque l’une ou l’autre partie peut interjeter appel de la décision de la Cour canadienne de l’impôt.

L’automne dernier, en octobre, le syndicat a fait savoir que la cause était passée à l’étape de l’enquête préalable. Il s’agit d’une étape importante dans la mesure où les éléments de preuve qui n’y sont pas divulgués ne pourront vraisemblablement pas être présentés lors de l’audition de la cause devant la Cour canadienne de l’impôt.

Quiconque connaît les luttes qu’a menées l’AFPC pour obtenir l’équité salariale ne sera pas étonné d’apprendre que l’enquête préalable prend plus de temps que prévu. Au cours de l’enquête préalable, l’AFPC et le gouvernement sont notamment appelés à demander à la partie adverse de fournir des renseignements additionnels pertinents. Le gouvernement prend actuellement en délibéré une demande de renseignements du syndicat, c’est-à-dire qu’il est en train de décider de fournir ou non les renseignements demandés. Bien que l’enquête préalable soit un élément essentiel de la procédure, si l’on veut que tous les éléments de preuve nécessaires soient recueillis, elle peut prolonger sensiblement le temps requis pour faire entendre une cause.

Néanmoins, ce n’est pas parce qu’une cause prend du temps à aboutir qu’elle sera finalement rejetée. N’oublions pas que même si certaines plaintes de l’AFPC au motif de l’équité salariale n’ont été réglées qu’au terme de nombreuses années de vains efforts, les interventions du syndicat ont procuré aux membres, actuels et anciens, des avantages pécuniaires considérables.

Des mises à jour seront affichées périodiquement au fil du déroulement de l’affaire.