Bulletin de l’AFPC sur l'équité salariale

Impôt et équité salariale: le débat se poursuit

Avez-vous reçu un T-5 du gouvernement fédéral concernant le dernier versement d'intérêts en 2002 liés aux rajustements au titre de l'équité salariale ? Dans l'affirmative, ajoutez les intérêts que vous avez reçus au calcul de votre revenu imposable lorsque vous préparerez votre déclaration de revenus. Indiquez clairement sur votre formulaire que vous payez cet impôt « sous toutes réserves » et joignez-y la déclaration suivante :

« J'ai reçu la somme de ... $ à titre d'intérêts sur l'argent que le gouvernement fédéral me devait en vertu de l'entente sur l'équité salariale. Même si je considère que cette somme n'est pas imposable, je l'ai néanmoins ajoutée au calcul de mon revenu imposable « sous toutes réserves ». Je vous informe, par la présente, que je ne renonce nullement à mon droit de contester toute décision selon laquelle ce revenu est imposable. »

Par la suite, vous recevrez votre avis de cotisation indiquant le montant d'impôt payable sur les intérêts. Si vous avez l'intention de contester le montant d'impôt établi sur le versement d'intérêts, vous devez déposer une opposition à l'ADRC dans les 90 jours suivant la réception de votre avis de cotisation. Vous pouvez soit utiliser le formulaire T400A « Avis d'opposition », qui se trouve sur le site Web de l'ADRC, soit expliquer par écrit au ministre vos objections. Voici un exemple de lettre :

« Je conteste l'avis de cotisation selon lequel les intérêts sur l'argent que me doit le gouvernement fédéral au titre de l'équité salariale, c'est-à-dire ... $, sont imposables. Je considère que cette somme ne doit pas être assujettie à l'impôt et que, par conséquent, elle ne doit pas figurer dans le calcul de mon revenu imposable. Les intérêts versés sur le rappel de salaire ne sont pas imposables parce qu'ils constituent un dédommagement pour la discrimination dont j'ai souffert. De plus, si l'on se reporte à la règle appliquée pour des versements d'intérêts de même nature, les intérêts sur des indemnités pour congédiement injustifié par exemple, il ne convient pas de soumettre à l'impôt ce type de versement d'intérêts. »

Si vous avez reçu un versement d'intérêts en 2002, nous vous conseillons de déposer un nouvel avis d'opposition même si vous l'aviez déjà fait en 2001.

L'AFPC a porté cette cause devant la Cour canadienne de l'impôt. L'enquête préalable est en cours; même s'il est impossible d'arrêter une date tant que ce processus n'est pas terminé, le syndicat s'attend néanmoins à ce que l'audience sur le fond de l'affaire ait lieu cet automne.