Bulletin de l’AFPC su l'équité salariale

La Cour fédérale rend une décision au sujet du renvoi en application de l’article 99

En juin 2001, des audiences ont eu lieu concernant le renvoi en application de l’article 99 devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP). L’AFPC a demandé à la Commission de déclarer que les rajustements fédéraux au titre de l’équité salariale constituaient une rémunération à tous égards, sauf pour les deux points particuliers mentionnés dans l’entente sur l’équité salariale. Le syndicat demandait qu’une telle déclaration soit faite afin que tous les avantages liés aux salaires, que renferme la convention collective (notamment, la protection salariale, la rémunération au titre des congés annuels, le congé d’études), soient recalculés à la suite des rajustements au titre de l’équité salariale. (On peut trouver des renseignements supplémentaires au sujet de cette cause dans le bulletin de l’AFPC sur l’équité salariale n° 46.) 

Le président de la CRTFP a ensuite statué qu’à moins que l’AFPC et le Conseil du Trésor n’arrivent à s’entendre sur cette question, celle-ci devrait être retournée à la Cour fédérale ou au Tribunal des droits de la personne. La médiation n’a pas donné de résultats positifs et le syndicat a décidé de poursuivre l’affaire devant la Cour fédérale.

Le 13 novembre, un groupe de trois juges de la Cour d’appel fédérale a entendu notre appel de la décision de la CRTFP. Le Tribunal a rendu une décision contre le syndicat, la même journée. Le Tribunal partageait l’avis de la Commission des relations de travail dans la fonction publique que l’ordonnance sur consentement du Tribunal était suffisamment ambiguë pour justifier l’interprétation du Conseil du Trésor et qu’elle ne stipulait pas clairement que tous les avantages liés aux salaires devaient être recalculés.

Le seul recours possible à la suite d’une décision de la Cour d’appel fédérale est la Cour suprême. Cependant, la Cour suprême doit d’abord accorder à l’AFPC le droit d’interjeter appel. La Cour suprême n’accorde le droit d’appel que dans peu d’affaires au civil et, habituellement, que dans celles qui auront des répercussions sur le plan national.

Le syndicat a étudié minutieusement la décision de la Cour d’appel fédérale. Selon lui, il est fort peu probable que la Cour suprême l’autorise à interjeter appel dans cette affaire. Aussi, l’affaire ne sera pas poursuivie davantage.

Bien que la décision de la Cour d’appel fédérale soit décevante, il en est résulté des déclarations positives en regard de l’équité salariale et de la question de la rémunération à tous égards. La Cour d’appel a confirmé qu’un tribunal désigné aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne a le pouvoir d’ordonner que des rajustements au titre de l’équité salariale constituent une rémunération à tous égards. Même si l’ordonnance de consentement du tribunal n’allait pas dans ce sens dans cette cause, la décision de la Cour a des répercussions positives en ce qui a trait à notre plainte contre Postes Canada (dont un tribunal est encore saisi) et pour d’autres syndicats qui revendiquent l’équité salariale au palier du tribunal.

L’AFPC maintient son appui au principe de la rémunération à tous égards. Le syndicat va également aborder cette question dans son mémoire final au groupe de travail sur l’équité salariale. Cette année, le groupe de travail a reçu les mémoires de syndicats, d’employeurs, de groupes de femmes et de particuliers, portant sur des propositions visant une nouvelle législation sur l’équité salariale. L’AFPC préconise une loi proactive et une approche portant sur la rémunération à tous égards. Le mémoire du syndicat sera affiché sur le site Web vers la fin de décembre.

Équité salariale pour les employé-e-s à temps partiel

Même si la question du recalcul des avantages liés aux salaires est réglée, celle des rajustements au titre de l’équité salariale pour les employé-e-s à temps partiel, reposant sur le nombre réel d’heures travaillées plutôt que sur leurs heures de travail prévues à l’horaire, est toujours en suspens.

Au début de 2002, les représentants de l’AFPC ont rencontré leurs homologues du Conseil du Trésor après que le syndicat les ait informés qu’il porterait cette question devant les tribunaux. Même si le Conseil du Trésor avait promis d’examiner cette question plus à fond, il n’y a eu aucune entente. Nous avons tenu d’autres réunions, mais nous allons avoir recours aux tribunaux si cette question n’est pas réglée sous peu.