Bulletin de l’AFPC su l'équité salariale

La cause portant sur l’imposition
des versements d’intérêt progresse

La cause type de l’AFPC contestant l’imposition des versements d’intérêt qu’ont reçus les membres qui avaient droit à des rajustements paritaires rétroactifs est actuellement à l’étape de l’enquête préalable. Les travaux qui y sont associés permettent à chaque partie, en l’occurrence le syndicat et l’Agence des douanes et du revenu du Canada, de prendre connaissance des arguments de l’autre partie afin qu’il n’y ait pas de surprises à l’étape du procès. Il s’agit d’une étape importante qui peut prendre du temps. Les éléments de preuve non divulgués durant l’étape préalable au procès ne pourront vraisemblablement pas être présentés au procès proprement dit.

À l’heure actuelle, le syndicat ne s’attend pas à ce qu’une audience ait lieu devant la Cour canadienne de l’impôt avant 2003. Lorsque la cause aura été entendue, il faudra sans aucun doute attendre plusieurs mois avant qu’une décision ne soit rendue, ce qui nous mène à la fin de 2003. Tout dépend, bien entendu, de la date à laquelle la cause sera entendue. Comme les parties pourront subséquemment en appeler de la décision, le processus pourrait se prolonger.

Le syndicat continuera d’afficher périodiquement des bulletins sur l’évolution de la cause à mesure que des faits nouveaux lui seront communiqués. L’absence de nouvelles signifie que les travaux se poursuivent toujours à l’étape dont il a été question dans le dernier bulletin.