Bulletin de l’AFPC su l'équité salariale

Renseignements fiscaux additionnels
pour les résidents du Québec

Les paiements d’intérêts sur le rajustement paritaire et les déclarations de revenus du Québec

L’AFPC a retenu une cause type pour déterminer si les paiements d’intérêts sur les rajustements paritaires devraient être imposables. Vous trouverez dans bulletin 44 et bulletin 49 sur l’équité salariale les renseignements nécessaires pour remplir un avis d’opposition à l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC).

Les résidents du Québec qui désirent s’opposer au fait de devoir payer de l’impôt sur les paiements d’intérêts doivent prendre des mesures particulières en plus de celles qui sont énoncées dans les bulletins susmentionnés.

Dans votre déclaration de revenus du Québec de l’an dernier, vous avez déclaré le montant de l’intérêt au titre de l’équité salariale à la ligne 130 de la déclaration. Lorsque vous avez reçu votre avis de cotisation de Revenu Québec, vous aviez la possibilité de remplir un avis d’opposition à l’échelon provincial. En plus de faire parvenir un avis d’opposition à l’ADRC, les résidents du Québec doivent remplir un autre avis d’opposition auprès du ministère du Revenu du Québec. Le formulaire d’opposition - Avis d’opposition ( http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/formulaires/mr/mr-93_1_1.asp) doit être rempli dans les 90 jours de la date de mise à la poste de l’avis de cotisation que vous a fait parvenir le ministère du Revenu du Québec, ou dans l’année qui suit la date limite prévue pour remplir la déclaration de revenu, en prenant la date qui est postérieure à l’autre. Pour la plupart des membres, cette date sera le 30 avril 2002.

Les motifs de votre opposition sont identiques à ceux qu’il faut inscrire sur votre avis d’opposition fédéral :

Je m’oppose à l’évaluation du ministre concernant un montant de revenu imposable de _______________$, représentant le versement d’intérêts sur l’argent qui m’est dû en vertu de l’entente sur l’équité salariale du gouvernement fédéral. Je considère que cette somme ne doit pas être assujettie à l’impôt et que, par conséquent, elle ne doit pas figurer dans le calcul de mes revenus imposables. Les intérêts versés sur le rappel de traitement constituent un dédommagement pour la discrimination dont j’ai souffert, et ils ne sont pas imposables. De plus, si l’on se reporte à la règle appliquée pour des types de versement d’intérêts de même nature, les intérêts sur des indemnités pour congédiement injustifié par exemple, il ne convient pas de soumettre à l’impôt ce type de versement d’intérêts.

Vous devez également demander que votre opposition soit laissée en suspens jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt rende une décision concernant des avis d’opposition semblables déposés auprès de l’ADRC.

D’après nous, les renseignements susmentionnés sont exacts, mais il nous a été impossible d’en obtenir la confirmation auprès de Revenu Québec.