Bulletin de l’AFPC su l'équité salariale

N°50                                                             Le 4 février 2002

La vérité sur les rumeurs au sujet des chèques d’équité salariale

Selon les renseignements que l’AFPC a obtenus, certaines personnes devraient toucher plus tard cette année des chèques d’équité salariale encore impayés. Pour la plupart des membres, il s’agit d’un montant très minime, moins de 10 $ dans certains cas et probablement pas plus de 50 $ à 150 $, en moyenne. Un nombre très limité de membres pourraient toucher autant que 500 $ ou plus. Ces chèques représentent les intérêts que les membres auraient dû toucher entre le 1^er avril 2000 et la date à laquelle les chèques d’équité salariale (PAS les chèques d’intérêts) ont été émis. Dans bien des cas, cela représente une période d’environ une semaine, ce qui explique les faibles montants.

Des milliers de membres ont déposé des avis d’opposition à l’imposition de leurs paiements d’intérêts. L’AFPC a choisi une cause type qui sera débattue devant la Cour canadienne de l’impôt. Comme dans de nombreuses autres instances judiciaires, le processus est long et comporte plusieurs étapes. Il est peu probable que la cause même soit entendue devant la Cour canadienne de l’impôt avant, au plus tôt, que l'année actuelle soit bien avancée. Le syndicat fera part des nouveaux éléments dans ce dossier dès qu’il en prendra connaissance. (Vous trouverez plus d’information à ce sujet dans les bulletins <44 et 49 sur l’équité salariale).

Le syndicat recommande fortement que les membres actuels et anciens déposent leur Avis d'opposition, s'ils ne l'ont encore fait, afin d'être assurés que leur cause sera couverte par la cause type.

En mars 2001, l’AFPC avait présenté un renvoi en application de l’article 99 devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) lui demandant de déclarer que les rajustements au titre de l’équité salariale constituent une rémunération à tous les égards, pour toute la période de rétroactivité (c.-à-d. jusqu’au 8 mars 1985). L’AFPC demandait également à la Commission de recalculer les rajustements en conséquence, sauf dans quelques cas dont il est question dans deux dispositions précises de l’entente relative à l’équité salariale. Dans ces cas, les parties se sont entendues sur des droits à un paiement moyen, pour pouvoir faire parvenir les chèques aux membres dans un délai raisonnable. (On retrouve plus d’information concernant le renvoi en application de l’article 99 dans le bulletin 46 sur l’équité salariale.)

La cause a été entendue en juin 2001. La CRTFP a subséquemment contourné la question et déclaré que les parties devront faire appel à la Cour fédérale ou au Tribunal des droits de la personne si elles ne réussissent pas à s’entendre sur les points en litige.

L’AFPC a examiné la décision de la CRTFP et a décidé d’interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale. Aucune date d’audience n’a encore été fixée.