NOTRE CAUSE D'ÉQUITÉ SALARIALE AU FÉDÉRAL:

POINTS SAILLANTS DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL

• Il s'agit en effet d'une décision clé, d'une victoire historique pour les travailleuses.

• C'est une victoire retentissante pour les travailleuses et les travailleurs de la fonction publique fédérale faisant partie des groupes à prédominance féminine.

• Le tribunal a conclu que l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) a été enfreint et qu'il y a effectivement un écart salarial.

• Nous exhortons le gouvernement à accepter une fois pour toutes les dispositions de la LCDP et de mettre en application la décision sans délai.

• L'AFPC est disposée à rencontrer le Conseil du Trésor immédiatement.

• La décision indique clairement que le régime de classification archaïque de la fonction publique fédérale doit être remplacé par un régime de classification non sexiste qui accordera l'égalité à part entière à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs de la fonction publique.

• Nous n'avons pas encore de chiffres en main, mais la décision est assurément bien supérieure à la dernière offre du Conseil du Trésor.

• L'écart salarial sera calculé en fonction de la méthodologie de la Commission canadienne des droits de la personne. Celle-ci ressemble beaucoup à la méthodologie de l'AFPC.

• La décision est rétroactive au 8 mars 1985 (date de l'annonce de l'étude conjointe sur l'équité salariale).

• Les rajustements paritaires continus seront consolidés et feront partie intégrante des salaires.

• Des intérêts simples seront versés au regard de chaque année à partir de 1985, et le taux d'intérêt sera établi en fonction du taux des Obligations d'épargne du Canada en vigueur le 1^er mars de chaque année faisant l'objet d'une rajustement salarial. Les intérêts seront versés sur le montant net des salaires directs, et seront calculés au terme de chacune des années de la période de rétroactivité. Les intérêts s'accumuleront jusqu'à ce que les versements aient été faits.

• Le groupe DA a été scindé. Les rajustement salariaux seront calculés uniquement pour le groupe DA-CON.

• Le gouvernement et l'Alliance disposent d'une période d'un an à compter d'aujourd'hui pour convenir du total des sommes à verser. Les parties pourront se présenter à nouveau devant le tribunal si elles ne peuvent s'entendre sur les sommes à verser.

• Le tribunal a signalé que la question de savoir si les rajustements rétroactifs aux salaires directs devraient être réputés des salaires à toutes fins, c'est-à-dire s'ils auront une incidence sur le calcul des autres avantages et indemnités, sera réglée dans le cadre de la phase III de cette procédure. L'Alliance a cependant discuté de la question avec le Conseil du Trésor et les parties devraient réussir à s'entendre sans qu'il y ait d'autres audiences. Même si une série d'audiences devait s'avérer nécessaire à la phase III, elle ne devrait pas freiner la mise en application de la présente décision.

• Notre demande d'une indemnité pour les dommages subis a été rejetée, tout comme notre demande d'adjudication des dépens.

Alliance de la fonction publique du Canada

le 29 juillet, 1998