Membres de l’AFPC concernés: près de 200 000 membres appartenant à six groupes de classification à prédominance féminine, nommément Commis aux écritures et aux règlements (CR), Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST), Traitement mécanique des données (DA), Services hospitaliers (HS), Bibliothéconomie (LS) et Soutien de l’enseignement (EU).

Une décision du Tribunal canadien des droits de la personne a été rendu le 29 juillet 1998.

Le gouvernement canadien en a appelé de la décision du Tribunal le 28 août 1998.

Points saillants de la décision du Tribunal:

L’écart salarial sera calculé en fonction de la méthodologie de la Commission canadienne des droits de la personne. Celle-ci ressemble beaucoup à la méthodologie de l’AFPC.

La décision est rétroactive au 8 mars 1985.

Les rajustements paritaires continus seront consolidés et feront partie intégrante des salaires.

Des intérêts simples seront versés au regard de chaque année à partir de 1985, et le taux d’intérêt sera établi en fonction du taux des Obligations d’épargne du Canada en vigueur le 1^er mars de chaque année faisant l’objet d’un rajustement salarial. Les intérêts seront versés sur le montant net des salaires directs, et seront calculés au terme de chacune des années de la période de rétroactivité. Les intérêts s’accumuleront jusqu’à ce que les versements aient été faits.

Le groupe DA a été scindé. Les rajustement salariaux seront calculés uniquement pour le groupe DA-CON.

Coûts de la décision du Tribunal: environ 4 milliards de dollars en paiements rétroactifs et intérêts.

Dates importantes

1977

La loi fédérale entre en vigueur.

Les années 1980

L’Alliance négocie des ententes pour le compte des membres des groupes suivants: Bibliothéconomie, Services divers, infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés, Services hospitaliers et Soutien technologique et scientifique (EG-HOT).

De 1985 à 1989

Étude mixte syndicale-patronale la plus vaste jamais réalisée au Canada sur l’équité salariale, à laquelle participe le Conseil du Trésor, l’Alliance et d’autres syndicats fédéraux.

3,500 employé-e-s remplissent une description d’emploi.

Les résultats de l’étude montrent clairement qu’il existe un écart salarial entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions de valeur égale.

Janvier 1990

Le Conseil du Trésor fixe unilatéralement le montant des rajustements salariaux: 984 $ pour les commis et 1 284 $ pour les secrétaires, avec effet rétroactif au 1^er avril 1985. Ces sommes sont loin de rétablir l’équilibre. Les rajustements ont été calculés en laissant de côté 95% des données de l’étude.

Février 1990

L’Alliance dépose une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne pour exiger le rajustement intégral en fonction des résultats de l’étude sur la rémunération. Elle demande également qu’un tribunal soit constitué dans les plus brefs délais.

Octobre 1990

La Commission canadienne des droits de la personne juge insuffisants les rajustements salariaux provisoires du Conseil du Trésor et constate que des sommes additionnelles sont dues à tous les groupes à prédominance féminine (CR, ST, DA, EU, LS et HS).

Janvier 1991

Les membres du tribunal des droits de la personne sont désignés.

Avril 1991

Le Conseil du Trésor conteste devant la Cour fédérale la compétence du tribunal et demande l’arrêt des audiences. Il perd sa cause. Le Conseil du Trésor interjette appel de la décision de la Cour fédérale auprès d’un tribunal supérieur et perd de nouveau sa cause.

Septembre 1991

L’égalité de rémunération pour des fonctions équivalentes est l’un des principaux dossiers qui donnent lieu au déclenchement de la grève de vingt-cinq jours dans la fonction publique suite à la décision du Conseil du Trésor d’ignorer la recommandation du bureau de conciliation de négocier l’équité salariale.

Janvier 1992

Le Conseil du Trésor poursuit ses attaques contre l’équité salariale et s’oppose à ce que les résultats de l’étude sur l’équité salariale soient présentés comme preuve aux audiences du tribunal.

Mars 1992

Le tribunal rejette les arguments du Conseil du Trésor et décide de tenir compte des données de l’étude sur l’équité salariale. Le Conseil du Trésor change alors de tactique et prétend que les résultats de l’étude comportent de failles et sont inutilisables.

De mars 1992 à mars 1995

Audiences du tribunal.

Le Conseil du Trésor conteste tous les aspects de l’étude sur lesquels il s’était auparavant entendu, ce qui ralentit considérablement les travaux du tribunal. En février 1995, le Conseil du Trésor demande au tribunal de rejeter les plaintes déposées par l’Alliance concernant l’équité salariale sous prétexte que les résultats de l’étude sont biaisés.

Mars 1995

Le Conseil du Trésor et l’Institut professionnel annoncent la conclusion d’une entente sur l’équité salariale visant les infirmières et les infirmiers, les conseillères et conseillers en économie domestique, les diététistes et les physiothérapeutes sur la base des résultats de l’étude.

Février 1996

Le tribunal rend une décision confirmant la fiabilité des résultats de l’étude.

D’avril à octobre 1996

Le tribunal a tenu des audiences pour entendre l’argumentation des parties concernant les sommes dues aux membres de l’Alliance. Le Conseil du Trésor a encore une fois modifié ses méthodes de calcul des rajustements salariaux et soutenait que les rajustements salariaux actuellement versés sont trop élevés.

Juin 1996

Le Conseil du Trésor a accepté de verser des rajustements salariaux au motif de l’équité salariale d’environ 10 000 $ par année à vingt-cinq travailleuses et travailleurs sociaux de la fonction publique fédérale.

Juin 1996

Appelée à se prononcer sur des rajustements au motif de l’équité salariale pour le compte de membres des Fonds non-publics, la Cour d’appel fédérale a statué qu’une année de rétroactivité avant la date du dépôt de la plainte est raisonnable. Cette décision valide la date de rétroactivité de décembre 1983 pour le groupe des CR et de mars 1984 pour tous les autres groupes.

De novembre 1996 à janvier 1997

Le tribunal a entendu l’argumentation des parties concernant la rétroactivité, l’intérêt dû sur les paiements rétroactifs, le versement d’indemnités pour dommages-intérêts (la Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit le versement de sommes pouvant atteindre cinq mille dollars) et les frais juridiques.

Avril 1997

Pendant que plusieurs centaines de militants et militantes de l’AFPC assistaient au congrès de l’AFPC à Toronto, le gouvernement libéral divulguait clandestinement au Toronto Star une «offre» - qui n’avait pas vraiment été faite, au sujet de l’équité salariale.

Mai 1997

L’AFPC s’est efforcé de négocier avec le Conseil du Trésor un règlement équitable au sujet de l’équité salariale au nom de toutes les travailleuses qui en ont été privées pendant si longtemps - et qui est la loi du pays.

Juin 1997

Le 23 juin, le Conseil du Trésor a rompu les négociations sur l’équité salariale et annoncé qu’il ne retournerait pas à la table tant que l’Alliance de la Fonction publique du Canada maintiendrait sa revendication de la rétroactivité intégrale en conformité avec la Loi canadienne sur les droits de la personne et le précédent établi par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire des Fonds non publics.

Août 1997

Le Conseil du Trésor à accepté le période de rétroactivité de décembre 1983 pour les groupes CR et avril 1984 pour les autres groupes. Le Conseil du Trésor à également présenté une nouvelle méthode de calcul des rajustements salariaux et les deux parties devaient se réunir en septembre pour continuer les pourparlers.

Septembre 1997

À la surprise de l’Alliance, le Conseil du Trésor annonce qu’il refuse de continuer les négociations. Des rumeurs circulent voulant que le Conseil du Trésor s’apprête à imposer, par la voie législative, un règlement à la plainte d’équité salariale au lieu de respecter la loi actuelle, négocier un règlement ou attendre une décision du Tribunal canadien des droits de la personne.

Octobre 1997

Les représentants de l’AFPC et du Conseil du Trésor ont repris les pourparlers, le 30 octobre, en vue de parvenir à un règlement au sujet de l’équité salariale. Les parties ont discuté un certain nombre d’options. Les pourparlers devaient se poursuivre à la mi-novembre.

Décembre 1997

Le Conseil du Trésor s'est retiré des négociations - encore une fois! Le 8 décembre, des représentantes et représentants de l'AFPC ont rencontré Mary Eberts et son équipe du Conseil du Trésor afin de poursuivre des pourparlers concernant l'équité salariale. Entre-temps, Marcel Massé, président du Conseil du Trésor, tenait une conférence de presse où il affirmait que les négociations arrivaient à terme et faisait des déclarations erronées au sujet de la position de l'Alliance.

La position de l'Alliance a été constante devant le Tribunal canadien des droits de la personne et dans les pourparlers avec le gouvernement. La plainte sur l'équité salariale sera réglée lorsque nos membres auront reçu les salaires rétroactifs exigibles conformes à la moyenne masculine, l'intérêt sur les sommes dues pendant les treize dernières années et des dommages-intérêts à titre de dédommagement pour avoir été privés de ces fonds.

Mars 1998

L'historique plutôt sélectif qui se trouve sur le site Web du Conseil du Trésor déplore le retard des rajustements paritaires mais ne tient pas compte :

des tentatives du gouvernement visant à faire échouer le processus, et

de la lettre du président national de l'AFPC, Daryl Bean, au premier ministre Chrétien demandant que les paiements soient versés immédiatement.

Simultanément, le gouvernement annonçait sa décision d'accorder des augmentations et des primes considérables aux cadres supérieurs fédéraux.

Le juge Muldoon rendait sa décision dans l'affaire mettant en cause le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier et Bell Canada concernant l'équité salariale et les employé-e-s du téléphone. Comme l'avait déjà fait le Conseil du Trésor, Bell Canada a tenté d'empêcher la tenue d'audiences concernant la plainte. Malheureusement, Bell a réussi. L'appel interjeté dans cette affaire sera entendu en octobre.

Avril 1998

Le tribunal a écrit à l'AFPC, au Conseil du Trésor et à la CCDP, demandant des commentaires à savoir si la décision du juge Muldoon aurait des répercussions sur les questions dont le tribunal est saisi. Selon l'Alliance, la décision Muldoon ne s'appliquait qu'à la plainte interjetée contre Bell Canada et les circonstances particulières de cette affaire n'ont rien à voir avec les plaintes déposées devant le tribunal.

Mai 1998

Le tribunal a décidé de n'accepter aucun exposé concernant la décision du juge Muldoon. Il annonçait également que sa décision serait rendue en juillet à moins que les parties conviennent à l'unanimité d'attendre la décision rendue dans l'affaire Muldoon. L'Alliance n'était pas disposée à accepter d'autres délais.

Juin 1998

L'Alliance apprenait que la décision du tribunal serait rendue au cours de la dernière semaine de juillet.

Juillet 1998

La décision du Tribunal est rendue le 29 juillet 1998.

Août 1998

Le 27 août, la ministre de la Justice, Anne McLellan et le président du Conseil du Trésor, Marcel Massé, annoncent qu’ils déposent un appel au nom du gouvernement de la décision du Tribunal des droits de la personne en Cour fédérale.

Septembre 1998

Le Conseil du Trésor présente une proposition de règlement à la Table 1 qui lie les ajustements d’équité salariale à des reculs dans la convention collective et une offre d’augmentation salariale ridicule. Une rencontre tenue le 22 septembre entre le Conseil du Trésor et l’AFPC afin de discuter de l’application du jugement du Tribunal canadien des droits de la personne ne donne aucun résultat. Le Conseil du Trésor précise qu’il est prêt à discuter des paiements rétroactifs main n’a nullement l’intention de les payer tant que l’appel n’a pas été entendu.

Octobre 1998

Du 13 au 16 octobre, la Cour d’appel fédérale entend l’appel sur la décision précédente du Juge Muldoon dans la cause d’équité salariale des employé-e-s de Bell Canada.

Novembre 1998

Le Cour d’appel fédérale renverse entièrement le jugement Muldoon. L’AFPC réitère sa demande que le gouvernement fédéral retire son appel et mette en œuvre la décision du Tribunal canadien des droits de la personne.