Droits de la personne

Journée des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale

Compte rendu du forum « En devenir : une fonction publique canadienne représentative, compétente et apolitique »

(Tenu le 21 mars 2001)

Le forum a débuté par les remarques liminaires des représentant-e-s des organismes parrains de cet événement : Cynthia Torrico, présidente, comité d’action des membres des groupes raciaux visibles, de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, (CAMGRV - RCN, AFPC) ; John Baglow, vice-président exécutif régional - région de la capitale nationale, Alliance de la Fonction publique du Canada (VPER - RCN, AFPC) ; Steve Hindle, président, Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ; Shiv Chopra, président, Fédération des organisations sur les relations interraciales de l’Ontario (FOIRO) ; et George Neville, secrétaire du Conseil d’administration, Alliance de la capitale nationale sur les relations interraciales (ACNRI).

Cynthia Torrico a souhaité la bienvenue aux participant-e-s et a souligné que le premier forum a donné aux gens une tribune pour leur permettre d’exprimer la souffrance que leur cause la discrimination raciale ; ce deuxième forum nous rassemble et nous permet d’échanger et de voir si la situation a évolué depuis le premier forum pour ce qui est de l’élimination du racisme dans la fonction publique fédérale.

John Baglow nous a rappelé que malgré le progrès réalisé, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir et nous devons lutter à plusieurs niveaux afin d’obtenir une fonction publique vraiment représentative, compétente et apolitique. Il nous a encouragés à défendre fermement nos principes, à continuer de faire campagne et à demeurer vigilants.

Steve Hindle a déclaré que la fonction publique est exclusive, non inclusive, de la riche diversité de notre société canadienne. L’employeur ne soutient pas les talents et les compétences de l’ensemble de sa main-d’œuvre ; malheureusement, la main-d’œuvre la plus brillante n’est plus attirée à la fonction publique. En parlant d’une fonction publique représentative, compétente et apolitique, M. Hindle a ensuite ajouté : « Deux sur trois, ce n’est pas mal, mais cela ne suffit pas. »

Shiv Chopra a déclaré que si on ne reconnaît pas les compétences des minorités visibles, nous ne pouvons parler de fonction publique compétente (« Je ne me contenterai pas de faire l’affaire, je veux qu’on reconnaisse ma compétence ! »). Le Dr. Chopra a rappelé que nous devons nous mettre dans la peau des victimes du racisme pour comprendre véritablement ce qu’est la discrimination. Le racisme est une terrible maladie, contre laquelle nous ne pouvons lutter seuls.

George Neville a souligné l’importance de l’engagement des jeunes à combattre le racisme. Nous devons poursuivre les efforts et nous acharner contre le racisme ; c’est la prochaine génération qui bénéficiera véritablement de nos efforts.

Notre premier conférencier, Ranjit Perera, a évalué le progrès réalisé depuis le premier forum sur la discrimination raciale en déclarant que, bien que la situation ait évolué, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour éliminer la discrimination systémique et personnelle répandue dans la fonction publique fédérale. Le Dr. Perera a abordé, entre autres questions importantes, celle de la discrimination raciale inhérente aux systèmes et processus utilisés pour évaluer le mérite aux fins du recrutement et de l’avancement dans la fonction publique fédérale. Il a souligné que, à moins qu’on règle cette question, le Canada n’aura jamais une fonction publique représentative, compétente et apolitique.

Le Dr. Perera a déclaré que les minorités visibles ne réclamaient aucun privilège, mais simplement des règles équitables leur permettant de soutenir la concurrence pour des postes de confiance, ici, au Canada. Il a souligné que ce que désirent les minorités visibles, c’est d’avoir la chance de contribuer leur pleine mesure au Canada. Il a fait part de sa vision, consacrée sur un macaron qu’il a lui-même conçu et utilisé tout au long de sa lutte contre le racisme, une vision qui est partagée par plusieurs minorités visibles au sein de la fonction publique fédérale - «  Je hais le racisme ; j’aime le Canada. »

Le Dr. Perera a fait remarquer que dans une société multiraciale et multiculturelle comme celle que nous avons au Canada, la diversité est un atout, et un atout qui aidera le Canada à jouer un rôle de chef de file dans le monde. En conséquence, le respect de la diversité devrait faire partie intégrante de toute évaluation du mérite aux fins du recrutement et de l’avancement pour des postes de confiance.

Enfin, il a souligné que même si nous avons effectivement mis en place des lois et des politiques appropriées visant à valoriser la diversité et à favoriser une fonction publique représentative, compétente et apolitique, il existe un besoin urgent de passer aux actes. En cette matière, il semble qu’il existe un véritable manque de leadership à la grandeur du gouvernement et, qu’en haut lieu, on ne prenne pas ses responsabilités. Enfin, nous avons pressé le gouvernement de faire preuve d’un plus grand leadership et de s’intéresser davantage à « l’atout que représente la diversité ». Nous l’avons prié de nous donner, à nous, les minorités visibles, la chance de faire notre part pour le Canada, plutôt que d’exclure des gens compétents uniquement à cause de la couleur de leur peau.

Le conférencier principal, le sénateur Kinsella, nous a d’abord rappelé que, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’accès à la fonction publique est un droit de la personne, que « l’intention est sans pertinence », et que « les structures existent effectivement », mais qu’il « n’est pas convaincu qu’on ait atteint les résultats parce que les mesures n’ont pas donné leur effet maximal ». Le sénateur Kinsella a ensuite ajouté que la résolution de ces problèmes est un ouvrage en devenir, qu’on doit éviter de remettre l’examen de ces problèmes à plus tard, que les choses doivent évoluer plus rapidement et que nous devons utiliser tous les moyens disponibles à la table de négociation et devant les tribunaux. Les problèmes ne seront pas résolus en acceptant les changements, mais bien en imposant ces changements.

En conclusion, le sénateur Kinsella a souligné que les sous-ministres qui ne rencontrent pas les objectifs de leur ministère ne font pas leur travail. Il a soulevé un point important, soit l’effritement de la démocratie dans ce pays, découlant de la concentration du pouvoir au bureau du premier ministre et des « mesures législatives à la Henri VIII », qui donnent un immense pouvoir discrétionnaire aux structures de pouvoir hiérarchiques, sans l’influence contraignante d’instruments de responsabilité appropriés. À cet égard, il a parlé également du « Projet de loi sur la dénonciation » qu’il a présenté au Sénat afin de régler partiellement cette question.

Les participant-e-s à la table ronde sur les mesures correctives étaient très dynamiques, et l’auditoire a bien participé. Voici quelques faits saillants :

Nos amis les juristes se sont dit consternés que l’ensemble des lois et des politiques s’harmonisent rarement, que les questions ne sont pas réglées, et qu’autant d’argent et de temps sont gaspillés à rechercher des solutions appropriées. Selon M. Engelmann, au bout du compte, les questions sont tellement compartimentées qu’il devient très difficile d’aborder le problème de façon globale. Aussi, bien que nous puissions remporter plusieurs petites victoires, et nous en remportons souvent, nous ne remportons pas nécessairement la guerre contre la discrimination raciale !

On a émis l’avertissement que la bataille n’est pas pour les personnes sensibles. Les personnes ont besoin de toute l’aide qu’elles peuvent obtenir, de la part des syndicats, des groupes de militant-e-s et d’autres moyens pour combattre une fonction publique qui est prête à tout lorsqu’elle est contestée. Vraiment, nous devons rechercher les meilleurs moyens de manifester notre aversion envers les pratiques de discrimination raciale dans la fonction publique fédérale.

Parmi les éléments les plus fascinants du forum se trouvaient les commentaires adressés spécifiquement à la Commission de la fonction publique (CFP), l’organisme de surveillance du « principe du mérite », de même qu’au SCT et à l’agence chargée de l’énorme tâche de mesurer les résultats et d’instituer un cadre de responsabilisation aux agences et aux ministères fédéraux ne réussissent pas à atteindre leurs objectifs d’équité en matière d’emploi.

Mme Armit, vice-présidente de la Commission de la fonction publique, a reconnu qu’un engagement de la haute direction est essentiel, et que la responsabilité est la clé d’un changement véritable. Selon elle, ces éléments existaient déjà dans le discours du Trône et du Greffier.

La CFP identifie les obstacles à l’équité en matière d’emploi dans son Étude des systèmes d’emploi. Par exemple, elle dit que dans une étude récente sur les 10 instruments d’épreuve les plus fréquemment utilisés pour évaluer le mérite lors de la dotation des postes faisant l’objet de concours, on a identifié quatre éléments comportant des risques d’incidence nuisible pour quelques groupes d’équité. En conséquence, des mesures correctives sont maintenant mises en place.

En ce qui concerne l’efficacité avec laquelle les ministères ont utilisé le système de dotation afin d’atteindre les objectifs du gouvernement, Mme Armit souligne que de révéler publiquement les véritables statistiques et identifier les ministères qui accusent du retard quant aux objectifs peut aider à faire pression sur ces derniers.

Au cours du dialogue qui a suivi son exposé, plusieurs personnes dans l’auditoire ont fait remarquer que des politiques et des lois admirablement rédigées masquent parfois la réalité. Plusieurs participant-e-s ont critiqué vertement la CFP parce qu’elle ne semble pas jouer son rôle auprès des agences et des ministères gouvernementaux et exiger que les nominations au sein de la fonction publique soient fondées sur le mérite et que le principe du mérite soit appliqué sans aucune discrimination raciale.

Mme Armit a estimé que le dialogue et les opinions exprimées justifiaient un forum de discussion. À l’évidence, il n’était pas facile pour elle de recevoir tous ces témoignages de frustration, mais la plupart des personnes dans l’auditoire, ainsi que Mme Armit elle-même, n’ont pas considéré les commentaires comme personnels. Tout le monde était bien conscient du fait que Mme Armit n’était qu’une messagère. Au contraire, ce forum a renforcé sa décision de rendre compte à son agence du « moral des troupes » et de l’urgent besoin d’adopter des mesures propres à donner à donner des résultats concrets concernant l’équité en matière d’emploi.

Le mot de la fin a été livré par John Baglow (AFPC) et Nita Saville (IPFPC).

M. Baglow a rappelé les statistiques énoncées par le sénateur Kinsella et a ajouté qu’outre ces chiffres, qui donnent à réfléchir, nous avons d’autres témoignages qui en disent long. L’enquête menée récemment auprès des employé-e-s a révélé le haut niveau de harcèlement auquel sont confrontés les membres des groupes d’équité. Ainsi, comme l’a si bien dit le sénateur Kinsella, nous devons utiliser tous les moyens pour aller de l’avant : griefs, recours légaux, pressions politiques, etc. Mais ne soyons pas complaisants ; surveillons plutôt la nature de l’État.

Ceux qui détiennent le pouvoir aiment jouer sur deux tableaux. Par exemple, la Commission canadienne des droits de la personne fournit un mécanisme de recours, mais il est difficile d’y accéder. Comme le dit Peter Engelmann : « Maintenant, nous avons les tribunaux d’équité en matière d’emploi, qui font la même chose. De plus en plus de recours, qui reviennent tous au même, nous donnent l’illusion que nous avons plusieurs solutions, mais nous n’en n’avons pas ! ».

Ne laissons pas le système décider de sa propre réforme, d’ajouter M. Baglow. La mobilisation est la solution, le travail sur le terrain, l’action directe...En tant que syndicat, nous luttons pour demeurer dans la course afin de défendre dès le départ les droits de la personne pour chacun de nous. En terminant, M. Baglow nous a invités à continuer d’exercer des pressions.

Nita Saville a déclaré que « lorsqu’on refuse à des personnes compétentes et douées l’accès à l’ensemble des perspectives de carrières et des chances d’avancement, parce qu’elles sont différentes en raison de leur race ou de la couleur de leur peau, la fonction publique est anémique et incomplète. Malheureusement, dans les milieux de travail actuels, la différence est trop souvent un facteur négatif, une barrière entre la minorité visible et de la majorité invisible, l’étiolement de la compassion et de l’intégrité humaine devant le principe fondamental que nous naissons tous égaux. La bonne nouvelle, c’est que nous avons plusieurs moyens à notre disposition - la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ainsi que plusieurs autres recours légaux et solutions éthiques. La mauvaise nouvelle, c’est que nous devons encore recourir à ces moyens ! Mais ce ne sont que des moyens ! Il nous revient d’utiliser ces outils avec persévérance. Si nous voulons faire changer les choses, nous devons exposer clairement nos objectifs visant à éliminer la discrimination raciale et à faire respecter les politiques qui garantissent ces objectifs. »

En terminant, Mme Saville a ajouté : « Aujourd’hui, je suis venue pour apprendre. Aujourd’hui je repars encore plus déterminée que jamais à faire ma part pour atteindre ces objectifs, si clairement exprimés aujourd’hui, en vue d’obtenir une fonction publique enrichie d’une diversité, une diversité recherchée, appréciée et célébrée ! ».