26 mai 2009
Négociations avec le Conseil du Trésor
Unités de négociation relevant du Conseil du Trésor (PA, SV, TC, EB, FB)
À l'attention de tous les membres des groupes DD, EG, GT, PI, PY et TI
Il reste un mois et demi avant les audiences d'arbitrage qui devraient durer trois jours et comporter une audience d'arbitrage en bonne et due forme. Ce processus devrait avoir lieu du 6 au 8 juillet 2009.
Depuis le dépôt de notre demande en arbitrage, la loi régressive appelée Loi sur le contrôle des dépenses a été adoptée par le gouvernement. L'adoption de cette loi au beau milieu du processus de négociation constitue manifestement de la mauvaise foi de la part du gouvernement, car il ose changer les règles de négociation collective alors que des négociations sont en cours. De plus, il impose des restrictions aux modes de règlement des différends en ce qui a trait aux questions touchant la rémunération.
Malgré ces contraintes, votre équipe de négociation tient à continuer les démarches d'arbitrage; ce qui nous permettra d'obtenir une décision arbitrale sur nos priorités qui ne sont pas couvertes par cette législation.
Avant la tenue des audiences, nous ferons afficher sur le site Web notre mémoire présenté en arbitrage, lequel fait état de notre position sur les questions en suspens qui seront présentées au conseil d'arbitrage.
Au cours du mois dernier, l'AFPC a déposé une requête en vue de contester la constitutionnalité de la Loi sur le contrôle des dépenses, qu'elle qualifie d'atteinte au droit des travailleuses et des travailleurs à la liberté d'association. En effet, la Loi, en imposant de façon arbitraire des limites à l'augmentation de la rémunération, prive les travailleuses et les travailleurs de leur droit à la liberté d'association et à la libre négociation collective. Dans de nombreux cas, la Loi renverse les augmentations salariales déjà négociées en toute bonne foi. Vous pourrez trouver de plus amples renseignements à ce sujet.
Date de modification : 2010/07/29
