Notes pour un exposé devant le Comité permanent des langues officielles

Permettez-moi en premier lieu de remercier le Comité de nous avoir invité à comparaître devant vous aujourd’hui.

L’AFPC représente plus de 160,000 travailleuses et travailleurs, qui oeuvrent dans toutes les régions du pays. Nous représentons la majorité des employé-e-s dans la Fonction publique fédérale.

L’AFPC soutient fermement les principes et objectifs de la Loi sur les langues officielles. Le respect et la promotion du régime des langues officielles au Canada est essentiel pour assurer que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens aient accès à des services du gouvernement fédéral dans la langue officielle de leur choix. Il est aussi essentiel pour que les travailleuses et les travailleurs dans les régions désignées bilingues puissent travailler dans la langue de leur choix.

Malheureusement, certaines politiques mises en œuvre par le gouvernement fédéral au cours des dernières années reflètent un manque de volonté d’aider les travailleuses et les travailleurs à acquérir, pratiquer et maintenir des habiletés linguistiques dans l’une ou l’autre langue officielle.

À cet égard, l’abolition du financement au Programme de contestation judiciaire, qui a joué un rôle vital dans la défense et la promotion des droits des minorités de langues officielles à travers le Canada, nous indique que ce gouvernement ne prend pas à cœur ses obligations légales et constitutionnelles en matière de droits linguistiques. Au-delà du financement de causes-types portant sur les droits scolaires dans différentes provinces, ou sur les droits judiciaires des accusés appartenant à une minorité linguistique, le soutien fédéral au Programme de contestation judiciaire représentait un engagement tangible et effectif en faveur du respect des droits linguistiques et des droits à l’égalité au Canada. Nous ne pouvons que joindre notre voix aux nombreux organismes qui ont exigé le rétablissement du financement de ce très important programme fédéral.

Le manque de leadership actuel du gouvernement fédéral en matière de respect des droits linguistiques, qui se reflète à la fois dans l’abolition de certains programmes – dont le Programme de contestation judiciaire- et dans son abdication de ses responsabilités en tant qu’employeur est des plus inquiétantes. Nous espérons que ce Comité interpellera le gouvernement fédéral afin de le rappeler à l’ordre.

Dans cette présentation, nous aimerions aborder trois questions : le rôle central de la formation, la dotation et l’importance de consulter les agents négociateurs et le leadership qui est requis afin de transformer la « culture » linguistique en milieu de travail.

Formation

Dans une société ou la grande majorité de la population n’a pas une bonne connaissance des deux langues officielles, il incombe au gouvernement fédéral d’assumer ses responsabilités pour assurer une formation linguistique adéquate aux personnes qui sont appelées à travailler dans la fonction publique fédérale.

Les données récentes publiées en décembre 2007 par Statistique Canada, dans son rapport intitulé « Le portrait linguistique en évolution, Recensement de 2006 », nous indique en effet que « la proportion de Canadiens ayant déclaré pouvoir soutenir une conversation en français et en anglais s'est élevée à 17,4 % en 2006. Près de sept anglophones sur 10 au Québec (68,9 %) ont déclaré être bilingues, comparativement à 7,5 % des anglophones vivant à l'extérieur du Québec. Quant aux francophones, leur taux de bilinguisme est de 35,8 % au Québec, comparativement à 83,6 % dans le reste du pays."

En tant qu’employeur, le gouvernement fédéral se doit de donner l’exemple en matière de bilinguisme en milieu de travail. Pourtant, depuis quelques années, l’offre de programme de formation et les enveloppes budgétaires qui s’y rattachent ont été décentralisés, affaiblissant la capacité du gouvernement de développer une approche cohérente face à la formation linguistique. Dorénavant, chaque ministère doit décider de ses priorités, y compris en matière de formation linguistique. Il en résulte une approche inégale, dénuée de planification à long terme, qui est parfois arbitraire.

Trop souvent la formation linguistique est encouragée pour les personnes en poste de supervision, tandis que nombre de nos membres qui sont dans des postes moins élevés se voient exclus de la formation linguistique. De plus, la formation elle-même n’est plus offerte par le gouvernement fédéral, mais elle est confiée en sous-traitance. Avec pour conséquence des approches inégales, qui sont mal adaptées aux exigences du milieu de travail.

D’après une étude menée par le gouvernement fédéral en 2002, nous savons que 17 % des employé‑e‑s anglophones ont signalé que, faute d’accès à la formation linguistique, ils et elles n’ont pas été en mesure de progresser aussi bien que prévu dans leur carrière. Les employé‑e‑s francophones ont le même problème, mais il est plus accentué; en effet, seulement 5 % de toute la formation linguistique est donnée aux employé‑e‑s francophones. Par ailleurs, les gestionnaires peuvent généralement profiter des programmes de formation linguistique. En revanche, les travailleuses et travailleurs aux échelons inférieurs, plus souvent qu’autrement des membres des groupes d’équité (groupes raciaux visibles, Autochtones, personnes ayant un handicap, femmes), n’ont pas les mêmes possibilités. Or, bon nombre de ces employé‑e‑s sont membres de l’AFPC.

Une illustration des problèmes actuels est la situation au ministère de la Défense nationale : on y a récemment décidé d’abandonner l’exigence que les officiers deviennent compétents dans les deux langues officielles. Que se passera-t-il, par exemple, lorsqu’un officier unilingue anglophone prendra le commandement de soldats unilingues francophones? Les femmes et les hommes qui composent nos forces armées ne devrait-ils pas avoir le droit de recevoir des ordres de leurs officier supérieurs dans leur langue maternelle? Comme l’écrivait dans une lettre aux députés de la Chambre des communes le confrère Yves Ducharme, président national su Syndicat de l’agriculture, un des Éléments de l’AFPC :

« En adoptant ces nouveaux règlements, il nous semble que le ministère de la Défense nationale soit ne connaît pas l’importance de la Loi sur les langues officielles, ou bien a décidé de fermer l’œil sur ses dispositions. Quoi qu’il en soit, cela est inacceptable. »

Selon l’AFPC, la formation linguistique doit relever du gouvernement fédéral pour que soit offerte aux travailleuses et aux travailleurs une formation linguistique sur mesure et de qualité. Les fonds pour la formation linguistique doivent être conservés centralement et ne pas être vulnérables à l’examen des programmes. Selon nous, la formation linguistique doit être offerte aux employé‑e‑s anglophones et francophones dans l’ensemble des catégories et des groupes professionnels. Elle doit être offerte aux employé‑e‑s tout au long de leur carrière, peu importe dans quelle région ils ou elles travaillent. La formation doit en outre être payée par l’employeur, offerte pendant les heures de travail et en milieu de travail.

L’accès à la formation linguistique doit faire l’objet de lignes directrices de sorte que cette formation ne soit pas refusée injustement. Les travailleurs et travailleuses du secteur public fédéral, qui se voient refuser la formation adéquate, devraient pouvoir avoir recours à un processus d’appel. La formation linguistique doit également être offerte de telle sorte que les compétences linguistiques, une fois acquises, soient maintenues.

Finalement, il faut verser une indemnité de bilinguisme progressive et la compter comme un salaire aux fins de la pension en vue de reconnaître la valeur de la connaissance des deux langues officielles.

La dotation

L’Alliance de la fonction publique du Canada soutien la politique du bilinguisme et ne remet pas en question la désignation bilingue de certains postes. Toutefois, nous sommes d’avis que la désignation des postes bilingues doit se faire de façon transparente et juste. Le bilinguisme doit être une exigence authentique pour un poste.

La détermination des exigences linguistiques : le « profil linguistique » doit être transparent et juste de sorte que les postes n’exigeant que des échanges limités dans la deuxième langue aient un profil différent de ceux pour lesquels une aisance comparable à la langue maternelle est exigée.

Bien que la désignation d’un poste comme étant bilingue relève de l’employeur, nous estimons que l’intérêt public serait bien servi si ce dernier consultait avec les agents négociateurs. Si l’employeur était ouvert à ce type de discussion, nous estimons que des solutions plus créatives pourraient être développées.

La culture au travail

La meilleure formation linguistique ne saurait donner de résultats tangibles si on ne peut pratiquer ses habiletés linguistiques en milieu de travail.

Les gestionnaires doivent faire preuve de leadership afin d’établir en milieu de travail une culture qui respecte et favorise l’utilisation des deux langues officielles.

Ceci est aussi important pour les personnes appartenant à une communauté linguistique minoritaire – en général il s’agit de francophones- qui ne peuvent généralement pas travailler dans leur langue maternelle parce que un ou deux collègue ne sont pas bilingues.

L’apprentissage et la rétention des deux langues officielles est donc dans le meilleur intérêt de tous : c’est un gage d’avancement professionnel pour les uns, un respect des droits de travailler dans sa langue pour les autres et dans tous les cas, le gage de meilleurs services à la population canadienne.

En conclusion

En bref, nous recommandons au gouvernement fédéral

d’assumer ses responsabilités pour assurer une formation linguistique adéquate aux personnes qui sont appelées à travailler dans la fonction publique fédérale;
d’assurer que des fonds pour la formation linguistique soient conservés centralement et les mettre à l’abri d’un examen des programmes;
d’offrir une formation linguistique aux employé‑e‑s anglophones et francophones dans l’ensemble des catégories et des groupes professionnels, tout au long de leur carrière, dans toutes les régions, payée par l’employeur, et offerte pendant les heures de travail, en milieu de travail.
développer des lignes directrices concernant l’accès à la formation et mettre en place un processus d’appel en cas de refus;
s’assurer que la détermination des exigences linguistiques soit transparente et juste, après consultation avec les agents négociateurs.
encourager les gestionnaires à faire preuve de leadership afin d’établir en milieu de travail une culture qui respecte et favorise l’utilisation des deus langues officielles.
rétablir le financement pour le Programme de contestation judiciaire.

Pour la version imprimable

Accueil Plan du site Contactez-nous Négociations Recherche Adhérer à l'AFPC English

Date de modification : 2008/11/18

Alliance de la Fonction publique du Canada | 233, rue Gilmour, Ottawa, ONTARIO CANADA, K2P 0P1, Tél. : 1 888 604-7722 (AFPC) Local : 613-560-4200