5 février 2008
Le règlement de la plainte de l'AFPC élimine l'élément discriminatoire de la norme de classification MG
À la fin de décembre, les commissaires de la Commission canadienne des droits de la personne ont approuvé l'entente négociée par l'Alliance de la Fonction publique du Canada et l'Agence du revenu du Canada, qui réglait la plainte déposée contre l'Agence par l'Alliance de la Fonction publique du Canada en 2003. La plainte alléguait que la norme de classification MG violait la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans la plainte relative à la classification du groupe MG, l'AFPC alléguait en particulier que l'obligation de superviser au moins cinq personnes était discriminatoire à l'égard du travail effectué par des femmes.
L'entente prévoit l'élimination de l'obligation de superviser cinq membres du personnel ou plus de la classification du Groupe MG à compter du 1er janvier 2007. Il prévoit aussi l'identification des postes de supervision n'appartenant pas au Groupe MG, et leur réévaluation à la lumière des exigences d'intégration révisées du Groupe MG d'ici la fin de 2008. Les titulaires des postes de supervision reclassifiés subséquemment au Groupe MG auront droit à une rémunération avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, conformément à la convention collective, à l'exclusion des mesures incitatives liées au rendement de l'exercice se terminant le 31 mars 2007.
Date de modification : 2010/07/29
