6 novembre 2007
Unité de négociation de l'Agence du revenu du Canada
Nouveau régime de classification de la NCA-SP
Questions générales
Q : Pourquoi l'équipe a-t-elle pris cette décision?
L'équipe cherchait à atteindre trois objectifs principaux en ce qui concerne le nouveau régime de classification :
- Augmenter la rémunération des échelons supérieurs
- Réduire le nombre de membres bénéficiaires de la protection salariale
- Réduire le nombre d'échelons.
Nous avons connu du succès en ce qui concerne le premier et deuxième objectif, car nous avons obtenu à tout le moins une augmentation de 1,75 % de tous les échelons supérieurs ainsi qu'une augmentation pour les niveaux SP6 et SP7 afin d'uniformiser les taux limites. Même si au cours de la présente ronde de négociation nous n'avons pas réduit le nombre d'échelons, nous avons garanti à tout le monde un taux normal supérieur. De plus, le nombre de membres bénéficiaires de la protection salariale est passé à moins de 3 %.
Q : Quand mon poste fera-t-il l'objet de la conversion et quand toucherai-je une augmentation salariale?
La conversion au nouveau régime aura lieu au cours des prochains mois. La conversion de votre poste entrera en vigueur le 1er novembre 2007 et vous bénéficierez de la rémunération rétroactive intégrale. L'employeur a demandé un délai de six mois pour mettre en œuvre la conversion. Toutefois, il se peut que vous touchiez votre augmentation salariale et rémunération rétroactive d'ici janvier ou que vous deviez attendre six mois. Nous continuons de surveiller la situation.
Augmentation d'échelon
Q : Est-ce que la conversion change la date à laquelle je reçois mon augmentation d'échelon?
La réponse est non pour presque tout le monde. Toutefois, si vous bénéficiez d'une augmentation immédiate de 2,5 % au moment de la conversion de SP‑01 à SP-03 ou de 3 % en ce qui concerne les autres personnes touchées (il s'agit du même taux qu'une augmentation d'échelon), alors votre date d'anniversaire sera le 1er novembre.
Q : Qu'arrive-t-il des zones de rémunération?
Dans le cadre de la présente convention, nous avons négocié l'élimination des zones de rémunération. Maintenant tous les membres recevront la même rémunération pour exécuter les mêmes fonctions quelle que soit la région où ils résident.
Q : Ai-je toujours droit à la prime de surveillance?
En vertu du nouveau régime de classification, il n'y a pas de prime de surveillance. Toutefois, à la suite de la conversion, les titulaires de poste GS ou GL qui touchaient anciennement la prime de surveillance toucheront la nouvelle rémunération comprenant la prime de surveillance. Si la rémunération est alors supérieure au nouvel échelon maximal, ils bénéficieront de la protection de leur rémunération comprenant la prime de surveillance.
Postes par intérim et d'une durée déterminée
CONVERSION AU GROUPE SP ET POSTES INTÉRIMAIRES
Pour obtenir des renseignements sur cette question, veuillez contactez la présidente ou le président de votre section locale.
Q : Qu'arrive-t-il aux employés nommés pour une période déterminée?
Les règles de conversion s'appliqueront dans ces cas comme si les titulaires étaient à l'effectif au moment de la conversion, et ce, qu'ils travaillaient à cette époque ou non. Leur poste sera converti en fonction de la rémunération qu'ils touchaient le 31 octobre ou s'ils n'étaient pas à l'effectif à cette date, le dernier salaire gagné à l'ARC. Toutes les heures inférieures à une année complète accumulées pour être admissibles à une augmentation d'échelon seront comptées dans le nouveau niveau SP.
Protection salariale
Q : Qu'entend-on par protection salariale? Combien de personnes bénéficient de la protection salariale?
La protection salariale est accordée aux personnes dont l'employeur croit que le taux normal de leur poste est inférieur à la rémunération qu'il leur verse actuellement. Un très petit nombre de membres bénéficient de la protection salariale, soit seulement 2,75 % de l'effectif environ.
Q : Qu'arrive-t-il dans mon cas si je bénéficie de la protection salariale?
Si votre ancien échelon maximal est supérieur au nouveau maximum après la conversion, vous bénéficierez de la protection salariale. Dans ce cas, vous continuerez d'être rémunéré selon votre ancien niveau. Si vous n'avez pas atteint le maximum de votre échelle, vous continuerez de recevoir les augmentations d'échelon jusqu'à ce que vous ayez atteint le maximum. De plus, vous continuerez de recevoir toutes les augmentations économiques négociées comme si la conversion ne s'était jamais produite.
Q : Je bénéficiais de la protection salariale avant la conversion. Qu'arrive-t-il maintenant à ma protection salariale?
Si votre taux de rémunération visée par la protection salariale est inférieur au nouveau taux après la conversion, votre rémunération sera conforme aux échelles salariales ordinaires du groupe SP et vous ne bénéficieriez plus de la protection salariale. Si votre taux de rémunération visé par la protection salariale est supérieur à la nouvelle rémunération du groupe SP, votre protection salariale sera maintenue comme si de rien n'était.
Processus et griefs de classification
Q : Pourquoi le syndicat a-t-il classifié mon poste comme il l'a fait?
En vertu de la loi, nous sommes seulement autorisés à négocier les salaires pour les niveaux SP. Le syndicat n'a pas évalué votre poste et n'a pas négocié votre cote. Nous n'avons pas non plus négocié les postes qui font partie des niveaux SP. Nous avons seulement négocié les salaires associés à chaque niveau SP.
Q : Je ne crois pas que ma description de travail reflète mes fonctions actuelles. Puis-je alors déposer un grief?
En décembre dernier, le syndicat et la direction ont conclu un protocole d'entente (PE) en vertu duquel l'examen complet de toutes les descriptions de travail a été entrepris. Vous avez obtenu un exemplaire du PE accompagné de votre nouvelle description de travail. Dans le cadre du processus, vous étiez tenu de faire part de toute erreur ou omission au bureau national pour faire modifier votre description de travail. Si vous croyez que certaines de vos fonctions actuelles ne sont pas comprises dans votre description de travail, vous devez communiquer avec le bureau national du SEI au 613‑235‑6704 pour discuter de vos options éventuelles.
Q : Qu'arrive-t-il si je suis d'accord sur ma description de travail mais non la cote de mon poste?
Si vous contestez la cote de votre poste, vous pouvez déposer un grief de classification. Le syndicat poursuit actuellement la discussion avec l'employeur afin de déterminer la marche à suivre. L'information sera transmise aux sections locales dès qu'elle sera accessible, mais vous pouvez faire part de vos préoccupations immédiates au bureau national du SEI.
Q : Si je présente un appel de classification, est-ce que la cote de mon poste pourrait être réduite?
Le syndicat élabore actuellement une procédure à suivre lorsque les membres ont des questions au sujet de leur cote de classification. Le syndicat examinerait la description de travail en cause et, s'il croit que le dépôt d'un grief entraînerait une incidence défavorable sur la cote, il recommanderait au membre de ne pas déposer de grief.
Date de modification : 2010/07/28
