2 novembre 2006
Conciliation ou arbitrage?
Explication de chaque option
Le présent document d'information a pour but de vous aider à choisir la méthode de règlement des différends qui s'appliquera à votre unité de négociation, soit l'arbitrage ou la conciliation avec le droit de grève. Vous y trouverez les principales caractéristiques qui se rattachent à chaque option.
En vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, un syndicat peut choisir entre deux différentes méthodes de règlement des différends, soit la conciliation avec droit de grève ou l'arbitrage appelé parfois arbitrage exécutoire. Actuellement, la méthode qui s'applique à l'unité de négociation TC/Table 3 est la conciliation/grève.
Les deux méthodes ont pour but de nous permettre de conclure une convention collective avec l'employeur au moyen du processus de négociation. Si une entente de principe est conclue, elle est soumise à un vote de ratification par les membres. C'est lorsque les négociations aboutissent à une impasse que les deux méthodes de règlement des différends offrent des avenues différentes.
La conciliation/grève prévoit l'intervention d'un tiers neutre, une commission de l'intérêt public (CIP), autrefois appelée commission de conciliation. La CIP, à l'instar de l'ancienne commission de conciliation, est composée de trois membres : une personne nommée par l'employeur, une personne nommée par le syndicat et une personne assurant la présidence. Cependant, dans le cas d'une CIP, la personne qui en assure la présidence est choisie par les parties à partir d'une liste fournie par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP). La CIP entend les arguments des deux parties et présente un rapport non exécutoire. Si, après avoir pris connaissance du rapport, les parties n'arrivent toujours pas à s'entendre et à conclure une entente de principe, les membres de l'unité de négociation peuvent faire la grève.
L'arbitrage est la résolution du différend par un tiers neutre – un conseil d'arbitrage – qui entend les arguments des deux parties et présente un rapport exécutoire. Les conseils d'arbitrage sont aussi habituellement composés de trois personnes : une personne nommée par l'employeur, une personne nommée par le syndicat et une personne choisie par les parties pour en assurer la présidence.
Quelle que soit la méthode de règlement des différends, il est possible de demander la médiation avant les audiences devant la CIP ou le conseil d'arbitrage.
Le tableau suivant résume le processus suivi dans chaque cas.
| Arbitrage |
Conciliation/grève |
1. Demande
Quand les négociations aboutissent à une impasse, l'une ou l'autre des parties peut demander à la CRTFP de mettre sur pied un conseil d'arbitrage chargé de résoudre les revendications non réglées. |
1. Demande
Quand les négociations aboutissent à une impasse, l'une ou l'autre des parties peut demander à la CRTFP de recommander la mise sur pied d'une commission de l'intérêt public (CIP) chargée de faire des recommandations au sujet des revendications non réglées. Les recommandations sont adressées au ministre responsable de la CRTFP. |
2. Nomination
Lorsque l'une des parties demande la mise sur pied d'un conseil d'arbitrage composé de trois personnes, les parties soumettent à la CRTFP les noms des personnes qui pourraient les représenter respectivement au sein du conseil. Les deux membres du conseil se mettent ensuite d'accord sur le choix d'une présidente ou d'un président. À défaut de ce faire, le président de la CRTFP nommera cette personne. |
2. Nomination
Lorsque l'une des parties demande la mise sur pied d'une commission de l'intérêt public composée de trois personnes, les parties soumettent à la CRTFP les noms des personnes qui pourraient les représenter respectivement au sein de la commission. Les deux membres de la commission se mettent ensuite d'accord sur le choix d'une présidente ou d'un président à partir d'une liste de candidates et de candidats potentiels fournie par la CRTFP après consultation avec les parties. Si les membres de la commission ne peuvent s'entendre à ce sujet, le président de la CRTFP nommera une personne à la présidence de la CIP. |
3. Restrictions
Un conseil d'arbitrage ne peut rendre une décision qui exigerait une modification législative en vue de permettre son application (exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application), ni une décision relative à la dotation, au licenciement, à la pension ou à la classification.
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3. Restrictions
Une commission de l'intérêt public ne peut faire une recommandation qui exigerait une modification législative en vue de permettre son application (exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application), ni une recommandation concernant la dotation, le licenciement ou la pension. |
4. Facteurs à considérer
Dans la prise de sa décision, un conseil d'arbitrage prend en considération certains facteurs, notamment les conditions d'emploi de postes analogues à l'extérieur de la fonction publique, la nécessité de maintenir des rapports convenables entre les divers échelons au sein de la fonction publique, l'état de l'économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement.
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4. Facteurs à considérer
Une commission de l'intérêt public doit prendre en considération les mêmes facteurs qu'un conseil d'arbitrage avant de formuler ses recommandations. |
5. Effet
Une décision arbitrale est finale et lie les parties. Une convention collective, comprenant toutes les modifications acceptées par les parties et toutes les décisions rendues par le conseil d'arbitrage, est imprimée.
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5. Effet
Le rapport de la CIP ne lie pas les parties. Après avoir pris connaissance du rapport, les parties tentent de conclure une convention collective. Le syndicat peut encore déclencher une grève. Toute entente conclue doit être soumise à un vote de ratification par les membres. |
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est affichée sur le site Web de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Date de modification : 2010/07/28
