Qu'est-ce qu'un ou une employé-e de la fonction publique fédérale?
En vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Sa Majesté du chef du Canada est l'employeur de tous les employé-e-s de la fonction publique fédérale. Toutefois, Sa Majesté peut être représentée soit par le Conseil du Trésor, soit par un employeur distinct.
Les annexes I et IV de la Loi sur la Gestion des finances publiques définit les employé-e-s du Conseil du Trésor. Ceux-ci travaillent dans les ministères et d'« autres secteurs de la fonction publique ». Ces autres secteurs comprennent diverses organisations, comme le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, l'Agence spatiale canadienne, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et le Personnel de la Cour suprême. Les employé-e-s du Conseil du Trésor sont représentés dans les négociations par leur équipe aux tables 1, 2, 3 et 5.
L'annexe V de la Loi sur la Gestion des finances publiques définit les employeurs distincts. Ceux-ci comprennent l'Agence du revenu du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Bureau du vérificateur général du Canada et le Personnel des fonds non publics. Certains de ces employeurs distincts ont été constitués en vertu de lois précises qui leur donnent des pouvoirs supplémentaires vis-à-vis des employé-e-s, comme la dotation. Chaque employeur distinct a son unité de négociation.
Date de modification : 2010/02/02
