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Qu'est-ce qu'un ou une employé-e
de la fonction publique fédérale?
En
vertu de la Loi
sur les relations de travail dans la fonction publique,
Sa Majesté du chef du Canada est l'employeur de tous
les employé-e-s de la fonction publique fédérale.
Toutefois, Sa Majesté peut être représentée
soit par le Conseil du Trésor, soit par un employeur distinct.
La
partie I
de l'annexe I de la Loi définit les
employé-e-s du Conseil du Trésor. Ceux-ci travaillent
dans les ministères et d'« autres secteurs de
la fonction publique ». Ces autres secteurs comprennent
diverses organisations, comme le Tribunal canadien des relations
professionnelles artistes-producteurs, l'Agence spatiale canadienne,
la Commission de l'immigration et du statut de réfugié,
et le Personnel de la Cour suprême. Les employé-e-s
du Conseil du Trésor sont représentés dans
les négociations par leur équipe aux tables 1,
2, 3 et 5.
La
partie II
de l'annexe I de la Loi définit les
employeurs distincts. Ceux-ci comprennent l'Agence du revenu du
Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications,
le Bureau du vérificateur général du Canada
et le Personnel des fonds non publics. Certains de ces employeurs
distincts ont été constitués en vertu de lois
précises qui leur donnent des pouvoirs supplémentaires
vis-à-vis des employé-e-s, comme la dotation. Chaque
employeur distinct a son unité de négociation.
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