Négociations
Lois
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui fait partie de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, régit actuellement les relations syndicales-patronales au gouvernement fédéral. Le 1 avril 2005, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique était remplacée par cette loi.
Le Code canadien du travail régit toute « entreprise fédérale » visée par le pouvoir législatif du Parlement, notamment la navigation et l'activité maritime, ainsi que les transports interprovinciaux (p. ex., transport ferroviaire ou maritime), les lignes aériennes, la radiodiffusion et les banques.
La Loi sur les relations de travail au Parlement régit les employé-e-s du Sénat, de la Chambre des communes ou de la Bibliothèque du Parlement.
Les lois provinciales et territoriales sur le travail régissent les employeurs visés par un secteur de compétence provincial ou territorial. L'AFPC représente actuellement les membres concernés par huit lois provinciales et trois lois territoriales. Prenez note que les lois de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest n'existent qu'en anglais.
Lois provinciales
Nova Scotia Trade Union Act (seulement disponible en anglais)
Prince Edward Island Labour Act (seulement disponible en anglais)
Code des relations de travail du Québec (C-27)
Loi sur les relations de travail de l'Ontario
Loi sur les relations de travail du Manitoba
Saskatchewan Trade Union Act (seulement disponible en anglais)
Alberta Labour Relations Code (seulement disponible en anglais)
British Columbia Labour Relations Code (seulement disponible en anglais)
Lois territoriales
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon (seulement disponible en anglais)
Loi sur la fonction publique des Territoires du Nord-Ouest (seulement disponible en anglais)
Loi sur la fonction publique du Nunavut
Date de modification : 2010/02/03
